Changement d’adresse carte grise

Vous venez de déménager ou le nom de votre rue a changé, déclarez votre changement d’adresse sur votre carte grise en ligne en quelques clics.

Mettre à jour votre certificat d’immatriculation ne vous prendra que quelques minutes.

Pourquoi mettre à jour l’adresse sur votre carte grise ?

La carte grise est le titre de propriété qui vous permet de circuler en toute légalité sur la voie publique. C’est en quelque sorte le justificatif d’identité de votre véhicule.

C’est pourquoi il est important de respecter les mises à jour du certificat d’immatriculation.

Lors de l’achat de votre véhicule, vous avez effectué une démarche de changement de titulaire afin d’éditer une nouvelle carte grise à votre nom.

Un justificatif de domicile faisait partie de la liste des documents que vous avez fourni pour votre dossier d’immatriculation.

Cette adresse a été enregistrée sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Elle est nécessaire pour toutes les correspondances provenant des services de Préfecture.

Dans le cas de co-titulaire(s), l’adresse prise en compte sur votre dossier carte grise est celle du domicile du titulaire principal (indiqué sur la rubrique C.1 de la carte grise).

La déclaration de changement de domicile est indispensable !

En effet, si vous faites l’objet d’une contravention et que la Préfecture ne possède que votre ancienne adresse, vous ne serez pas informés de l’infraction.

Sachez qu’une amende non régularisée dans le temps imparti sera majorée.

Lorsque votre adresse change, vous devez impérativement déclarer votre nouvelle adresse auprès du système d’immatriculation de l’Etat.

Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée sous 30 jours maximum après la modification d’adresse.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, si vous n’avez pas déclaré votre modification de domicile, vous risquez une amende de 4ème classe qui équivaut à un montant forfaitaire de 135€.

Roulez en toute sérénité, tranquillité et légalité. Déclarez votre changement de domicile au plus tôt.

Comment déclarer votre changement de domicile ?

Depuis la mise en place du Plan PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017, les services physiques de Préfecture traitant les démarches d’immatriculation ont fermé, les demandes doivent donc être effectuées en ligne.

L’Etat vise la modernisation des démarches carte grise (changement de domicile, changement de titulaire, enregistrement de cession, demande de duplicata, ect …).

Afin de répondre aux besoins des usagers, la Préfecture met à disposition deux systèmes possibles :

• la démarche via l’ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés
• la démarche via un professionnel habilité par le Trésor Public et agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme Nouvellecartegrise.fr (délai de traitement en 24h).

Afin de déclarer votre changement d’adresse, vous pouvez donc utiliser une de ces plateformes en fournissant la liste des pièces justificatives demandées par les services de Préfecture.

A validation de votre changement de domicile carte grise, votre nouvelle adresse est enregistrée sur le système de l’Etat. Une vignette à coller sur votre certificat d’immatriculation vous est envoyée par l’imprimerie nationale. 

A savoir : si l’immatriculation de votre véhicule est un ancien format FNI, une nouvelle immatriculation vous sera automatiquement attribuée par le système de l’Etat (SIV). 

Dans ce cas, une nouvelle carte grise avec la conversion de votre numéro d’immatriculation et votre nouvelle adresse vous sera envoyée à domicile.

Le changement de numéro d’immatriculation engendre le changement de vos plaques d’immatriculation de votre véhicule.

En conclusion, l’Etat s’engage à la modernisation des dossiers administratifs des titres sécurisés en proposant des démarches d’immatriculation en ligne.

DOIT-ON PAYER DES TAXES POUR UNE DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE SUR LA CARTE GRISE ?

Pour une démarche de changement d’adresse, aucune taxe de carte grise n’est réclamée si le véhicule est enregistré sur le SIV (système de l’Etat) avec une immatriculation au nouveau format AB-123-CD.

Le changement d’adresse reste gratuit jusqu’au 4ème changement de domicile.

A la 4ème démarche, vous recevez une nouvelle carte grise et non pas une simple vignette à coller. Les taxes pour cette démarche sont donc de 2.76€, il s’agit de la taxe d’acheminement du certificat d’immatriculation.

Pour les véhicules, dont l’immatriculation est d’un ancien format (FNI), la taxe d’acheminement de 2,76€ est redevable à l’Etat pour le changement d’adresse.

A validation de la démarche, une nouvelle immatriculation est automatiquement attribuée et par conséquent une nouvelle carte grise est éditée et expédiée par l’imprimerie nationale.

L’attribution d’une nouvelle immatriculation implique donc le changement des plaques d’immatriculation du véhicule.

Quel délai pour effectuer votre changement d’adresse ?

Le délai légal afin d’effectuer votre changement d’adresse est de 30 jours maximum après votre déménagement.

Vous avez donc obligation de déclarer votre changement d’adresse auprès du système de l’Etat dans ces délais.

Si en cas de contrôle de police, votre changement de domicile n’a pas été effectué, vous encourez une amende de 135€ (contravention de 4ème classe).

Le plan PPNG, visant à la modernisation des démarches administratives d’immatriculation, facilite la réalisation de vos démarches carte grise en ligne.

A validation de votre dossier (traitement sous 24h), vous recevez votre accusé d’enregistrement de la démarche.

Lorsque votre accusé d’enregistrement est édité par le système de l’Etat, l’ordre d’édition de l’étiquette à coller ou de la nouvelle carte grise est envoyé automatiquement à l’imprimerie nationale. Les délais d’impression et d’expédition de l’imprimerie nationale sont de 48h.

Vous recevrez votre étiquette ou nouvelle carte grise en 3 / 4 jours à domicile sous pli sécurisé.

Optez pour la tranquillité et effectuez votre demande dans les délais en toute simplicité sur Nouvellecartegrise.fr.

Pour renseigner votre nouveau domicile sur votre carte grise, cliquez sur le bouton ci-contre. Vous accéderez alors au formulaire de changement d’adresse. Renseignez votre nouveau domicile et le tour est joué !