Conditions Générales de Vente NouvelleCarteGrise.fr

 

NouvelleCarteGrise.fr

SAS NCG AUTOS au capital de 2000 euros
Siège social : 90 boulevard de Cessole 06100 Nice
N° de téléphone : 08 26 38 91 11
Adresse du courrier électronique : contact@nouvellecartegrise.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Nice n°825 263 551

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur NouvelleCarteGrise.fr

Date de dernière mise à jour 03/10/2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société NCG AUTOS, 90 boulevard de cessole 06100 Nice de cartes grises en ligne

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NCG AUTOS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société NCG AUTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société NCG AUTOS jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : www.nouvellecartegrise.fr
Par téléphone au 08 26 38 91 11 du Lundi au Vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société NCG AUTOS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet NouvelleCarteGrise.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé LemonWay.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 6- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site NouvelleCarteGrise.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société NCG AUTOS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NCG AUTOS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société NCG AUTOS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société NCG AUTOS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site NouvelleCarteGrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NCG AUTOS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NCG AUTOS.

Article 11 – Données personnelles

La société NCG AUTOS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage Preuve

La société NCG AUTOS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société NCG AUTOS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Mentions spéciales :

Toutes les demandes de duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial, ne peuvent être traité par la société NCG AUTOS. De plus, toutes les commandes concernant une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas être effectuées de nos bureaux. De ce fait, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.

Traitement des dossiers client incomplets :  Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 8,90€. La société NCG AUTOS se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d’un mois, la société NCG AUTOS procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client.

Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.

Article 14 – Mandat à un professionnel :
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société NCG AUTOS à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.

Article 15 – Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Comme toute demande de rétractation d’un achat à distance prévue par la loi, la rétractation devra se faire sur papier libre avec les mentions légales obligatoires (N° de commande, nom et adresse du consommateur, date et signature) et devra être adressée en lettre recommandé avec accusé réception pour être prise en compte.

Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits “sur mesure” ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€ si cette dernière n’est pas transmise par courrier recommandé avec accusé réception.
Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.

Article 15 – Remboursement :
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) et service(s) vendu(s) par la société NCG AUTOS et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de gestion et les frais bancaires. Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, un montant de 9,90€ sera exigé et devra être réglé par un autre moyen de paiement (CB ou chèque bancaire) à la société NCG AUTOS conformément à l’article 8 de ces Conditions Générales de Ventes, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de NCG AUTOS. Si la demande d’annulation intervient dans un délai supérieur au 14ème jour après le passage de la commande, un montant équivalent à la prestation sera exigé et devra être réglé par un autre moyen de paiement (CB ou chèque bancaire) à la société NCG AUTOS conformément à l’article 8 de ces Conditions Générales de Ventes, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de NCG AUTOS.
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.