Carte grise après un décès

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Changer de carte grise après un décès

Suite à la douleur de la perte d’un proche, accomplir les formalités de mise à jour de votre carte grise dans le cadre d’une succession peut s’avérer complexe et ne pas être votre priorité. 

Cependant, parmi toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’une succession qui fait suite à un décès, il faudra déclarer le changement de propriétaire sur votre carte grise en ligne.  

En tant que professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public pour le traitement des démarches d’immatriculation et le paiement des taxes, nous vous accompagnons dans cette formalité qui nécessite de la patience et un savoir faire. 

Pour cela, il suffit de vous laisser guider en complétant un court formulaire et en nous transmettant quelques pièces justificatives que nous prendrons soin de détailler.

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Habilitation n°223516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55550 du Trésor Public.

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Demande de carte grise suite au décès par le conjoint

Si votre nom apparaît en tant que co-titulaire, c’est-à-dire que les deux noms apparaissent sur le certificat d’immatriculation, la démarche consiste simplement à effectuer un changement d’état matrimonial.

En revanche, si la carte grise est uniquement au nom du conjoint décédé il sera nécessaire de fournir certains documents justifiant le lien de communauté entre les conjoints (livret de famille…) et un document  prouvant le décès (acte de décès)

Dans le cas où l’héritier du véhicule est le conjoint survivant, ce dernier bénéficie d’une exonération de taxes carte grise et ne règlera que la taxe de gestion et la taxe de redevance SIV. C’est-à-dire que le montant des taxes pour enregistrer le changement de nom est de 13.76€ dans ce cas précis.

Demande de carte grise suite au décès par un héritier autre que le conjoint

La demande d’immatriculation du véhicule obtenue par succession nécessite bien entendu de transmettre des documents justificatifs que nous listerons plus bas. Bien que la liste des documents soit assez similaire il sera bien entendu pas nécessaire de fournir le cerfa de déclaration de cession. La particularité de cette démarche est qu’il faudra que le ou les héritiers transmettent l’acte notarié ou est identifié explicitement le véhicule et le ou les héritiers.

S’il figure sur l’acte notarié plusieurs héritiers ceux-ci peuvent apparaître sur le certificat d’immatriculation en tant que co-titulaire.

Il est souvent d’usage que dans le cas où il y à plusieurs héritiers, ceux-ci se désiste au profit d’un seul titulaire. Dans ce cas le ou les héritiers qui souhaitent renoncer à l’héritage devront transmettre au demandeur une lettre manuscrite ou il déclare explicitement renoncer au véhicule en question.

 Le prix des taxes à régler par le nouveau propriétaire dans ce cas est équivalent au taxe à régler lors d’un changement de carte grise.

Comment déclarer mon changement de carte grise suite à un décès

Si vous avez hérité d’un véhicule d’occasion et que vous souhaitez effectuer une demande de nouvelle carte grise, il suffit de renseigner votre numéro d’immatriculation, ainsi que l’identité du nouvel acquéreur.

Payez ensuite le montant correspondant au frais de votre démarche via notre formulaire de paiement sécurisé. Pour nous transmettre les documents vous avez 2 options. Soit par voie numérique ou par voie postale. Nous revenons vers vous dans un délai maximum de 24 heures ouvrés après vérification de votre dossier.

 

Documents à envoyer pour un changement de carte grise suite à un décès

Dès réception de vos documents, votre démarche est traitée en moins de 24 heures. Nous enregistrons votre changement de carte grise suite à la succession directement dans le système de l’Etat. Vous recevez alors automatiquement un mail d’information avec votre certificat provisoire. Vous recevez 48 heures plus tard à votre domicile la carte grise du véhicule à votre nom.

Liste des documents

  • Carte Grise
  • Carte d’identité du(des) cohéritiers(s)
  • Attestation du notaire
  • Lettre de désistement du(des) cohéritiers(s)
  • Contrôle technique en cours de validité (si véhicule âgé de plus de 4 ans)
  • Formulaire CERFA 13750*05 (Demande de certificat d’immatriculation)

Envoi des documents par mail

NouvelleCarteGrise.fr  vous fait gagner du temps et vous propose de transmettre les documents de changement de carte grise après un décès par scanner. En effet, pour vous faciliter l’envoi de documents, nous avons mis en place le transfert des documents par mail. 

 

Envoi des documents par courrier

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre les documents par mail, vous pouvez toujours nous les envoyer par courrier. Vous pouvez si vous le souhaitez, utiliser le service “Lettre Suivie” proposé par La Poste.

Vous souhaitez vendre le véhicule obtenu par succession sans changer la carte grise

Vous avez récemment hérité d’un véhicule mais vous ne souhaitez pas le conserver. 

Si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès, l’acheteur effectue sa demande sans aucune démarche supplémentaire.

Si la vente intervient après les 3 mois qui suivent le décès du propriétaire du véhicule, il est possible d’enregistrer la cession au nouveau titulaire de faire sa demande, uniquement si les héritiers fournissent une attestation manuscrite que le véhicule n’à pas circuler durant ce délai.

Par contre si le véhicule à circuler durant ces 3 mois les héritiers devront d’abord effectuer le changement d’adresse et le changement de nom sur la carte grise avant de pouvoir vendre le véhicule d’occasion et compléter le certificat de cession pour permettre au nouvel acheteur d’immatriculer le véhicule.

Enregistrement de cession

 Faire confiance à NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sérénité, tranquillité et légalité.

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Pourquoi faire simple quand on peut faire encore plus simple?

NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.

Confiez votre dossier carte grise à des experts.

Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne. Nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.

En tant que professionnel de l’automobile, notre équipe est là pour vous aiguiller dans vos démarches administratives.

etoiles

Comment ça marche ?

Je déclare mon changement de carte grise suite à une succession

Renseignez les informations relatives à votre véhicule dans le formulaire changement de carte grise.

Je paye en ligne

Une fois vos informations validées et le prix de votre carte grise affiché, payez en ligne via notre formulaire sécurisée.

J'envoie les documents nécessaires

Envoyez la liste des documents nécessaires à votre changement de carte grise par mail ou par courrier.

Je reçois ma nouvelle carte grise

Recevez chez vous 48h plus tard en courrier recommandé, la carte grise à votre nom.

FAQ

Où vais-je recevoir ma nouvelle carte grise ?

Votre carte grise vous est envoyée à votre nouvelle adresse par courrier recommandé remis contre signature par votre facteur.

Comment suivre l'état de ma commande ?

A la suite de votre commande, vous recevez un e-mail de confirmation. Une fois votre demande traitée  (délai de 24h garanti) vous recevez par mail l’accusé d’enregistrement de votre changement d’adresse. Vous pouvez ensuite suivre la production ainsi que l’acheminement de votre certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS.

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