Changement de caractéristique technique d’un véhicule et carte grise

Vous avez aménagé votre véhicule pour en faire un camping-car ? Vous avez débridé votre moto ? Vous avez installé un dispositif pour rouler au bioéthanol avec votre voiture ? En clair, vous avez effectué un changement de caractéristique technique sur votre véhicule ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations concernant l’immatriculation d’un véhicule modifié. Nous vous expliquons dans quelles situations mettre à jour votre carte grise en ligne et comment le faire.

Qu’est ce qu’une modification de caractéristique technique d’un véhicule ?

Pour commencer, le changement de caractéristique technique d’un véhicule englobe, entre autres, la modification du genre, du type, de la puissance, de l’énergie, du poids, de la catégorie, du nombre de places, de l’émission de CO2, d’un débridage ou d’un bridage d’une moto, etc…

Tous les changements notables sont considérés comme des modifications techniques à déclarer auprès du système d’immatriculation de l’Etat, afin d’obtenir une carte grise dont les informations inscrites sont équivalentes à la réalité technique du véhicule.

Votre certificat d’immatriculation regroupe toutes les données techniques et permet d’identifier votre voiture, scooter, moto, utilitaire, camion, … C’est pourquoi il est important et obligatoire de le tenir à jour.

Il est à noter que les informations du titulaire et du co-titulaire (le cas échéant) doivent également être tenus à jour sur votre carte grise, comme par exemple un changement d’adresse ou un changement d’état matrimonial.

Véhicule modifié, quelle réglementation pour circuler sur la voie publique ?

Que la carte grise soit déjà à votre nom ou que vous deviez effectuer un changement de nom de carte grise, lorsque vous effectuez une modification des caractéristiques techniques sur votre véhicule, une déclaration doit être enregistrée sur le système d’immatriculation de l’Etat.

Pour circuler en toute légalité sur la voie publique, votre certificat d’immatriculation doit être à jour qu’il s’agisse des informations du titulaire ou des caractéristiques techniques du véhicule.

Si votre véhicule a été modifié, vous devez donc présenter un document officiel fourni par le professionnel ayant réalisé les travaux. Ce justificatif vous permettra d’obtenir la carte grise avec les nouvelles caractéristiques techniques du véhicule.

Dans certains cas, les changements apportés doivent faire l’objet d’une homologation avant de procéder aux démarches administratives d’immatriculation.

Qu’est ce qu’une homologation ?

L’homologation d’un véhicule englobe un certain nombre de critères obligatoires à respecter en termes de sécurité et de protection environnementale selon la législation européenne en vigueur.

Pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France, il doit être homologué selon les normes des pays européens.

Plusieurs formes de réception régissent l’homologation des véhicules :

  • la réception communautaire : ce type de réception est destiné aux véhicules fabriqués en grande série. Le constructeur s’assure que ses produits sont aux normes européennes afin d’obtenir un certificat de conformité européen à fournir aux futurs acquéreurs. Ce document, également appelé COC, garantit une conformité au type CE. 

Le COC fait office d’homologation pour permettre l’immatriculation du véhicule en Europe.

  • la réception nationale : elle concerne les véhicules fabriqués en petit nombre qui sont en général réservés à un marché national. Pour être immatriculé dans un pays différent de celui de la production, une homologation doit être réalisée. 

Généralement, cette homologation est effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement plus couramment appelée la DREAL. Cette homologation spécifique par la DREAL est appelée RTI, réception à titre isolé ou individuelle.

La DREAL intervient aussi bien pour les véhicules neufs à réception nationale que pour les véhicules importés sans une conformité de type CE.

Par ailleurs, tous les véhicules modifiés ou fabriqués individuellement doivent obtenir une homologation conforme aux normes européennes afin d’obtenir une nouvelle carte grise.

Dans quels cas déclarer le changement de caractéristique technique pour obtenir une carte grise à jour ?

Vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation lorsque vous apportez une modification technique sur votre véhicule que ce soit une voiture, une moto, un camion, etc… 

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des cas les plus fréquents nécessitant une déclaration de changement de caractéristique technique auprès du système des cartes grises : 

  • changement du genre de véhicule dont par exemple : 
    • la modification d’un véhicule VP en CTTE ou de CTTE en VP ;
    • le bridage et débridage d’une moto : de MTT1 à MTT2 ou MTT2 à MTT1 (catégorie J.1 de la carte grise qui indique le genre national).
  • ajout d’un dispositif homologué pour rouler au bioéthanol, GPL, …
  • changement du nombre de places assises (ajout ou retrait de places).
  • aménagement intérieur (ambulance, dispositif pour fauteuil roulant, camping car, etc …)
  • changement de moteur d’une voiture.
  • modification du poids du véhicule : du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) ou poids à vide.
  • changement des caractéristiques techniques du véhicule concernant entre autres le type, la puissance, l’énergie, la catégorie, le taux d’émission de CO2, etc…

Quand déclarer la modification technique d’un véhicule ?

Le Code de la Route prévoit un délai de 30 jours pour déclarer le changement de caractéristique technique d’un véhicule sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Un automobiliste qui procède à une modification technique sur sa voiture, son deux roues, son camion ou autre doit effectuer une mise à jour de la carte grise sous les 30 jours suivants les travaux réalisés sur le véhicule.

Rouler sur la voie publique avec un certificat d’immatriculation dont les informations sont erronées vous expose à une amende de 4ème catégorie, d’un montant de 135€ qui peut atteindre les 750€ en cas de majoration. Une récidive peut engendrer une immobilisation du véhicule.

Il est toutefois conseillé d’enregistrer ce changement technique le plus tôt possible.

NouvelleCarteGrise.fr vous accompagne et vous permet d’obtenir votre nouvelle carte grise modifiée en quelques clics.

Comment obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation après une modification technique ?

Comme pour toutes les démarches d’immatriculation, les Préfectures et Sous-Préfectures ne reçoivent plus de public suite à la mise en place du plan PPNG et à la fermeture des guichets d’immatriculation. 

Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur pour enregistrer votre changement de caractéristique technique auprès du système d’immatriculation des véhicules. 

Obtenez en quelques clics l’enregistrement de la modification technique de votre véhicule ainsi que votre nouvelle carte grise à domicile.

Grâce à son expertise dans le domaine carte grise, l’équipe NouvelleCarteGrise.fr est là pour vous accompagner à chaque étape de votre demande.

Obtenir votre certificat d’immatriculation suite à un changement de données techniques de votre véhicule n’a jamais été aussi simple : 

1- Passez commande.

2- Déposez vos documents en ligne sur votre espace personnalisé et sécurisé.

3- L’équipe NouvelleCarteGrise.fr se charge du reste. Le délai de traitement de votre dossier après réception des documents est de 24h. 

Votre dossier est complet et conforme ? Vous recevez par e-mail un accusé d’enregistrement du dépôt de la démarche dès étude du dossier. 

Vous avez une question ou besoin d’un accompagnement ? Un conseiller se tient à votre disposition par téléphone ou par e-mail.

Une fois le dossier validé, les nouvelles caractéristiques techniques du véhicule sont enregistrées sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et votre nouvelle carte grise vous est livrée à domicile par courrier recommandé.

Quel est le prix d’immatriculation d’un véhicule modifié ?

Le coût carte grise de votre modification technique diffère selon votre situation : 

  • vous êtes déjà propriétaire du véhicule (la carte grise est à votre nom) : le prix des taxes de carte grise s’élèvent généralement à 13,76€, ce qui comprend la taxe fixe Y4 de 11€ et la redevance d’acheminement de 2,76€. Dans certains cas de modification technique, un malus écologique peut être appliqué.
  • vous venez d’acquérir le véhicule (la carte grise n’est pas encore à votre nom) : vous devez vous acquitter du montant des taxes de carte grise équivalent à celui d’un changement de titulaire. Dans ce cas, le prix des taxes d’immatriculation sont calculés par rapport aux nouvelles caractéristiques du véhicule.

Quels documents sont requis pour la mise à jour d’une carte grise ?

Comme pour toutes demandes d’immatriculation, un certain nombre de justificatifs doivent être fournis pour valider votre demande.

Les documents suivants sont requis pour toutes démarches d’immatriculation : 

  • l’ancienne carte grise ;
  • un justificatif d’identité du ou des titulaires ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer ;
  • une attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
  • le cerfa 13757 de mandat d’immatriculation.

Si votre demande englobe un changement de titulaire, vous devrez fournir également : 

  • un certificat de cession de véhicule d’occasion ;
  • un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans).

Pour votre modification technique, s’ajoute à la liste ci-dessus, un document officiel indiquant le changement de caractéristique technique effectué. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des justificatifs techniques requis pour chaque modification : 

  • changement de moteur pour une voiture : une homologation de la DREAL appelée la réception à titre isolée ou RTI ;
  • bridage et débridage d’une moto : l’attestation de modification de genre ou un certificat de conformité délivré par le professionnel ayant réalisé les travaux.
  • modification du genre du véhicule : changement d’un utilitaire en voiture par exemple : l’annexe 1-C de l’attestation d’adaptation réversible.
  • ajout d’un dispositif pour rouler à l’éthanol : le PV d’agrément du prototype de dispositif de conversion et un certificat de conformité de ce dispositif.
  • aménagement d’une voiture auto-école : 
    • ajout des doubles commandes : l’annexe 1-A de l’attestation d’adaptation réversible ;
    • retrait des doubles commandes : l’annexe 1-B de l’attestation d’adaptation réversible.
  • changement de la carrosserie : le certificat de carrossage
  • modification du poids du véhicule : 
    • du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) ou PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) : une visite technique est suffisante, il faudra donc fournir le procès verbal du contrôle technique ;
    • du poids à vide : le bulletin de pesée.
  • “transformation notable” : passage à la DREAL pour obtenir une réception à titre isolé (RTI).

FAQ

 Je viens d’acheter un véhicule dont je viens de modifier les caractéristiques techniques, puis-je déclarer cette modification technique avec ma demande de changement de titulaire ?

Oui, vous pouvez faire la demande des deux démarches en même temps. NouvelleCarteGrise.fr se chargera de votre changement de titulaire en enregistrant les nouvelles caractéristiques techniques de votre véhicule sur le SIV.

La carte grise de ma voiture est déjà à mon nom, et je viens d’effectuer une modification de caractéristique technique, dois-je faire une mise à jour de carte grise ? Si oui, quelle démarche d’immatriculation effectuer ?

Même si la carte grise est déjà à votre nom, vous devez déclarer tout changement du propriétaire ou du véhicule. Dans votre cas, vous devez effectuer une demande de changement de caractéristique technique. Ces nouvelles informations seront enregistrées sur le système de l’Etat et vous recevrez une nouvelle carte grise à jour.

Je viens d’acheter une voiture sur laquelle j’ai fait installer un dispositif permettant de circuler au bioéthanol, le montant des taxes carte grise sera-t-il calculé selon les anciennes données techniques ou selon la nouvelle installation technique ?

Lorsque vous effectuez un changement de titulaire, le prix de la carte grise est principalement calculé à partir des données techniques. Si une modification technique a été apportée au véhicule, ces nouvelles caractéristiques techniques seront donc prises en compte pour le calcul du coût carte grise.

Vos démarches d’immatriculation avec NouvelleCarteGrise.fr

NouvelleCarteGrise.fr vous accompagne pour toutes vos demandes liées à l’immatriculation de votre véhicule. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur les pages suivantes pour en savoir plus sur votre démarche d’immatriculation :