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Comment obtenir votre carte grise de collection ?

VĂ©hicule de collection cabriolet

Vous souhaitez obtenir la mention collection sur la carte grise de votre véhicule et vous vous posez quelques questions?

  • Quelles sont les caractĂ©ristiques d’un vĂ©hicule de collection?
  • Quels sont les avantages et les inconvĂ©nients?
  • OĂč et comment inscrire la mention collection sur ma carte grise?

Nouvellecartegrise répond à vos questions sur vos démarches carte grise en ligne.

Demandez votre carte grise de collection et bĂ©nĂ©ficiez de notre expertise et d’un accompagnement personnalisĂ© .

Commencez votre démarche

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Les caractĂ©ristiques d’un vĂ©hicule de collection

Pour pouvoir ĂȘtre Ă©ligible Ă  la mention collection, votre vĂ©hicule doit rĂ©pondre Ă  certaines caractĂ©ristiques bien dĂ©finies.

  • La date de la premiĂšre immatriculation du vĂ©hicule doit avoir 30 ans ou plus au moment de la demande de la mention collection.
  • L’usage du vĂ©hicule est exclusivement rĂ©servĂ© aux loisirs.
  • Le vĂ©hicule peut avoir Ă©tĂ© restaurĂ© mais doit ĂȘtre prĂ©servĂ© sur le plan historique dans sa configuration d’origine

 

Obtenir la mention collection sur votre certificat d’immatriculation

Immatriculer un vĂ©hicule ancien en certificat de collection est bien plus simple qu’il n’y paraĂźt. DĂšs Lors que les critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessus sont rĂ©unis il suffira d’en faire la demande auprĂšs de l’agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s ou via un professionnel habilitĂ© Ă  traiter les demandes de mention de collection sur votre carte grise.

Que votre vĂ©hicule dispose dĂ©jĂ  d’une carte grise  qu’il en soit dĂ©muni, ou qu’il s’agisse d’un vĂ©hicule importĂ© ou d’un vĂ©hicule militaire si vous souhaitez y ajouter la mention collection il faudra alors fournir une attestation de caractĂ©ristique fourni par le constructeur ou une attestation FFVE (fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d’époques).

Vous ĂȘtes propriĂ©taire, ou venez d’acquĂ©rir un vĂ©hicule ĂągĂ© d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention vĂ©hicule de collection.

Le renouvellement de la mention “collection” n’est pas automatique lors d’un changement de propriĂ©taire.

La demande de renouvellement doit faire l’objet d’une demande explicite.

mention collection carte grise

La mention “vĂ©hicule de collection” figure en Z1. sur le certificat d’immatriculation.

Obtenir la carte grise de mon véhicule de collection
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Faire ma carte grise collection

Avantages et Inconvénients

LES AVANTAGES

Un vĂ©hicule gravement accidentĂ© avec une carte grise collection peut ne pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme VTI (vĂ©hicule techniquement irrĂ©parable). La carte grise ne sera pas confisquĂ©e par l’expert.

Les véhicules de collection sont autorisés à utiliser les plaques à fond noir avec les inscriptions en blanc.

La validitĂ© du contrĂŽle technique est de 5 ans pour les vĂ©hicules lĂ©gĂšrs  avec le certificat d’immatriculation de collection ayant Ă©tĂ© mis en circulation Ă  partir du 1 er janvier 1960. Pour les vĂ©hicules lourds ou les vĂ©hicules lĂ©gers dont la premiĂšre immatriculation Ă  eu lieu avant le 1 er janvier 1960, ils sont dispensĂ©s de contrĂŽle technique.

AllÚgement du passage au  contrÎle technique. (pas de contrÎle anti-pollution)

Les véhicules de collection ne sont pas concernés par les restrictions concernant la circulation en ZFE

Il est autorisĂ© de circuler aussi bien en France qu’à l’étranger avec un vĂ©hicule de collection.

LES INCONVÉNIENTS

L’utilisation est autorisĂ©e uniquement dans le cadre de loisir.

L’utilisation professionnelle, la location ou le transport de marchandise ne sont pas autorisĂ©s.

voiture et moto de collection circule dans la vieille ville
Je demande ma carte grise de collection

Comment faire la demande de carte grise collection

Pour obtenir votre carte grise de collection sans compte ANTS et bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement et de l’expĂ©rience de notre Ă©quipe de conseiller, laissez-vous guider. Nouvellecartegrise.fr est Ă  votre service pour vous rendre simple et intuitif toutes vos dĂ©marches carte grise. Et on ne s’arrĂȘte pas lĂ , pourquoi faire simple quand on peut faire encore plus simple!

Cliquez sur le lien ci-dessous et transmettez-nous votre dossier.

Ensuite notre équipe se charge de vérifier la conformité de votre dossier.

Un conseiller est dédié à votre dossier et disponible afin de répondre à toutes vos interrogations par mail ou par téléphone.

Obtenir la carte grise de mon véhicule de collection

Les documents justificatifs pour obtenir ma carte grise collection

Demande de carte grise de collection dans le cadre d’un changement de titulaire

  • Carte grise, barrĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par l’ancien propriĂ©taire
  • Certificat de cession
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Cerfa demande de certificat d’immatriculation
  • Cerfa mandat d’immatriculation
  • Justificatif d’identitĂ©
  • Permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • ContrĂŽle technique de moins de 6 mois
  • Attestation de caractĂ©ristique et de datation Ă©tablie par la FFVE, le constructeur ou son reprĂ©sentant en France

Demande de carte grise collection d’un vĂ©hicule dont je suis dĂ©jĂ  propriĂ©taire

  • Ancienne carte grise ou un justificatif de propriĂ©tĂ© (facture d’achat, testament
)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Cerfa demande de certificat d’immatriculation
  • Cerfa mandat d’immatriculation
  • Justificatif d’identitĂ©
  • Permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • Preuve du contrĂŽle technique en cours de validitĂ©
  • Attestation de caractĂ©ristique et de datation Ă©tablie par la FFVE, le constructeur ou son reprĂ©sentant en France

 

En savoir plus sur les conditions pour passer votre véhicule en collection.

PRIX DE LA CARTE GRISE DE COLLECTION

Si vous effectuez votre demande de carte grise de vĂ©hicule de collection lors de l’enregistrement de changement de propriĂ©taire le montant des taxes Ă  rĂ©gler sera identique Ă  ceui Ă  rĂ©gler pour un changement de titulaire classique.

Il faudra s’acquitter de:

  • 50% du prix du cheval fiscal x le nombre de chevaux
  • la taxe de gestion 11 €
  • la taxe d’acheminement 2,76€

Dans le cas ou vous souhaitez obtenir la mention collection d’un vĂ©hicule dont vous ĂȘtes dĂ©jĂ  propriĂ©taire il faudra s’acquitter de ;

  • la taxe de gestion 11 €
  • la taxe d’acheminement 2,76€

QUID Véhicule de collection importé.

Les vĂ©hicules de collection ne sont pas soumis Ă  une rĂ©ception Ă  titre isolĂ©. La prĂ©sentation d’une attestation de caractĂ©ristique et de datation FFVE est suffisante pour immatriculer demander une carte grise française avec la mention collection.

L’attestation de datation et de caractĂ©ristique F.F.V.E un passage obligatoire pour obtenir ma carte grise de collection?

L’attestation de datation et de caractĂ©ristique de la F.F.V.E est un document Ă  joindre pour l’obtention de la mention collection sur la carte grise. Cependant elle n’est pas obligatoire une attestation Ă©tablie par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France est Ă©galement acceptĂ©e pour cette dĂ©marche.

 

Plaque d'immatriculation noire de collection

COMMENT REMPLIR L’ATTESTATION DE COLLECTION ?

Dans le cadre de cette attestation, vous devrez choisir le cas qui concerne votre demande d’attestation de datation et caractĂ©ristiques.

CAS QUI CONCERNE VOTRE DEMANDE

PAS DE CARTE GRISE OU CARTE GRISE DÉLIVRÉE AVANT LE 1ER AVRIL 1950

Cela concerne toutes les personnes dont le vĂ©hicule n’a pas de carte grise ou dont la carte grise a Ă©tĂ© Ă©ditĂ©e avant le 1er avril 1950.

CARTE GRISE EN SÉRIE NORMALE AVEC ERREURS OU MODIFICATIONS

Ce cas de figure concerne les cartes grises standards qui comportent des erreurs ou ont des modifications Ă  faire sur leur carte grise.

VÉHICULE IMPORTÉ

Ce cas concerne tous types de vĂ©hicule importĂ© depuis l’Union europĂ©enne.

VÉHICULE MILITAIRE

Cette demande concerne l’attestation d’un vĂ©hicule de type militaire.

CARTE GRISE SANS ERREUR NI MODIFICATION

Ce cinquiùme et dernier cas concerne tous les autres cas de figure. C’est-à-dire les cartes grises normales ne comportant aucune erreur et sans modification à faire.

FORMULAIRE À REMPLIR

Suite Ă  la sĂ©lection du cas de figure qui concerne votre demande, vous devrez remplir les renseignements qui concernent le propriĂ©taire du vĂ©hicule. Vous devrez Ă©galement renseigner les informations du vĂ©hicule grĂące Ă  l’ancienne carte grise. Une fois cette demande d’attestation dument remplie et les documents joints, envoyez le tout Ă  l’adresse suivante : FFVE BP 40068 92105 Boulogne-Billancourt cedex

Un professionnel habilitĂ© et agrĂ©Ă© par l’Etat

Les PrĂ©fectures ne permettent plus d’effectuer les dĂ©marches d’immatriculation dans leurs locaux. Les dĂ©marches carte grise sur internet sont donc de rigueur.

Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilitĂ© et agrĂ©Ă© par l’Etat pour faciliter vos demandes.

Les accusĂ©s d’enregistrement de cession sont Ă©ditĂ©s par le systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules de l’Etat mis Ă  notre disposition.

NouvelleCarteGrise.fr c’est une Ă©quipe active depuis plus de 5 ans, prĂ©sente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.

PrĂšs de 100 000 dĂ©marches d’immatriculation ont Ă©tĂ© effectuĂ©es via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette dĂ©marche administrative.

En tant que professionnel de l’automobile, notre Ă©quipe est lĂ  pour vous aiguiller dans vos dĂ©marches.

    Ă©toiles

    Faire confiance Ă  NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sĂ©rĂ©nitĂ©, tranquillitĂ© et lĂ©galitĂ©.

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