Obtenir un certificat de non gage

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Toute personne souhaitant acquérir un nouveau véhicule doit être sûre que ce dernier n’est pas gagé. Ce document officiel, désormais appelé certificat de situation administrative, est impératif pour s’assurer de l’intégrité du véhicule que l’on souhaite acquérir. En effet, si le véhicule que vous souhaitez acheter présente des anomalies administratives tels que des PV impayés, on parlera alors de véhicule gagé. Par conséquent il sera impossible d’en faire la carte grise.

Il faut savoir que le certificat de non gage n’est pas obligatoire. En revanche, il est recommandé. Ce document permet de se prémunir de toute anomalie susceptible de bloquer l’immatriculation de votre nouveau véhicule. En effet, en tant qu’acheteur, il faut savoir que lors de l’établissement de votre carte grise, si le conseiller administratif constate que le véhicule est gagé, il sera impossible de faire votre carte grise. Il en est de même pour le vendeur, si le véhicule est gagé, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule. Vous ne pourrez pas non plus procéder à votre déclaration de cession et obtenir un accusé d’enregistrement. C’est pourquoi, le certificat de non gage est recommandé. Il vous évite des déconvenues pouvant vous coûter du temps mais aussi de l’argent.

Il est donc impératif que vous soyez informé de la situation administrative de votre véhicule. Pour cela, il vous faut vous procurer un certificat de non gage.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

L’obtention de cette attestation est une démarche facile et gratuite. en effet, pour obtenir ce document officiel, il suffit de vous rendre sur le site officiel d’immatriculation des véhicules. Pour effectuer votre demande de certificat de situation administrative, vous devez vous munir de la carte grise et remplir les information suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation
  • La date de première immatriculation du véhicule
  • la date du certificat de mise en circulation
  • Les noms et prénoms du titulaire (ou la raison sociale s’il s’agit d’une société)

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si le véhicule est gagé, il faudra alors contacter l’organisation qui a mis en place cette opposition. En effet, seule l’établissement à l’origine de l’opposition pour la lever. renseignez-vous donc bien sur les raisons de la mise en opposition de votre véhicule Si par exemple, vous devez de l’argent au Trésor Public, à un huissier ou encore une société de leasing, il faudra vous acquitter des sommes dues. En effet, il s’agit là du seul moyen de rendre un véhicule non gagé.

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