Mandat d’immatriculation – CERFA 13757*03

Pour toute démarche en vue de l’obtention d’une carte grise, le propriétaire du véhicule devra mandater un professionnel de l’automobile. NouvelleCarteGrise.fr figure parmi les entités professionnelles pouvant être mandatées pour traiter votre demande d’immatriculation. Par conséquent, NouvelleCarteGrise.fr effectue toutes les démarches administratives liées à votre carte grise. En contrepartie, l’usager devra remplir un mandat d’immatriculation et nous le faire parvenir avec le reste des documents carte grise.

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A quoi sert le mandat d’immatriculation CERFA 13757*03 ?

Le mandat d’immatriculation CERFA 13757 est un document officiel, normalisé et certifié. Il s’agit donc d’un formulaire CERFA dont la référence est 13757*03. Il permet à un professionnel de l’automobile d’effectuer toutes les démarches pour la délivrance d’une carte grise. Agréé par les pouvoirs publics, le professionnel se charge alors des procédures auprès du Ministère de l’Intérieur. Par ce document, le propriétaire du véhicule autorise au professionnel mandaté à effectuer les démarches à sa place. Cette disposition a été adoptée depuis la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009. À cet effet, chaque véhicule devra désormais avoir un seul numéro de plaque d’immatriculation durant toute sa durée de circulation. Le mandat d’immatriculation devra accompagner tous les documents subsidiaires du véhicule, requis lors d’une demande de certificat d’immatriculation en ligne avec NouvelleCarteGrise.fr .

Que contient le mandat d’immatriculation et comment le remplir ?

À titre d’autorisation, le mandat d’immatriculation doit être rempli et signé par le propriétaire du véhicule. Document original disponible en ligne, le mandat d’immatriculation CERFA 13757*03 est une formalité obligatoire. Ceci, pour qu’une demande de carte grise traitée par NouvelleCarteGrise.fr puisse aboutir auprès du ministère de l’Intérieur. Pour le remplir, voici les 3 grandes parties du document :   Mandat d'immatriculation1. Informations sur le propriétaire du véhicule (état civil/raison sociale, domicile) qui donne mandat à l’organisme agréé (nom/raison sociale) pour effectuer en son nom les formalités administratives liées à l’immatriculation de son véhicule 2. Informations sur le véhicule à immatriculer (marque, numéro VIN, numéro d’immatriculation si le véhicule est d’occasion). 3. Attestation que le véhicule est préalablement assuré. 4. Signature du document avec lieu et date de signature.

Envoi du mandat d’immatriculation par courrier

Tous les documents de carte grise dont le mandat d’immatriculation sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante:

NouvelleCarteGrise.fr BP 37 06101 Nice Cedex 2 FRANCE Le dossier est traité dans les 8 heures ouvrées qui suivent sa réception. Votre demande de carte grise est prise en charge rapidement et vous la recevez chez vous par courrier en 48 heures.

Tous les documents de carte grise

Tous les formulaires CERFA tels que la demande de certificat d’immatriculation se trouvent dans la rubrique Documents de notre site web.