Comprendre et compléter rapidement le cerfa 15776*02 – Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

 

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Sommaire :

  1. A quoi sert le certificat de cession ?
  2. Quelles démarches effectuer avec le Cerfa 15776*02 ?
  3. Comment remplir le formulaire de certificat de cession ?
  4. Les détails à prendre en compte lors d’une cession
  5. Où effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?
  6. Comment déclarer la déclaration de cession d’un véhicule ?
  7. Quel délai pour enregistrer votre démarche ?
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A quoi sert le certificat de cession ?

Que vous soyez sur le point d’acheter un véhicule, de le vendre ou de le céder à titre gracieux, vous aurez forcément besoin du formulaire Cerfa 15776*02 Certificat de cession d’un véhicule d’occasion.

Ce document Cerfa doit être complété par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux.

Le formulaire de certificat de cession permet de justifier du changement de propriétaire.  

Le vendeur et l’acheteur devront effectuer leur démarche administrative chacun de leur côté avec ce document obligatoire.

Quelles démarches effectuer avec le Cerfa 15776*02 ?

Après avoir conclu la vente et avoir complété le certificat de cession, chacune des parties doit effectuer des démarches administratives d’immatriculation.

 

A savoir : lors de la vente, les deux parties doivent barrer, dater et signer l’ancienne carte grise. Le certificat de cession doit être édité en double exemplaire et être effectué en document original c’est-à-dire avec signature manuelle et au stylo.

Que le véhicule soit vendu ou cédé, le certificat d’immatriculation original barré, daté et signé doit impérativement être remis au nouveau propriétaire.

La démarche du vendeur :

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La démarche que le vendeur devra effectuer est une déclaration de cession, c’est-à-dire qu’il devra informer l’Etat de la cession du véhicule en notifiant l’enregistrement de cession dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

 

 La déclaration de cession d’une voiture, moto ou scooter …  constitue une protection pour le vendeur dans le cas où le nouveau propriétaire tardait à effectuer sa demande de nouveau certificat d’immatriculation. 

À partir du moment où l’enregistrement de cession est validé, toute éventuelle contravention ou amende intervenant entre la date de la vente et la demande de changement de nom sur la carte grise sera automatiquement adressée au nouveau propriétaire.

 

La démarche de l’acquéreur :

La démarche que l’acquéreur devra effectuer est un changement de titulaire, c’est-à-dire effectuer la demande de certificat d’immatriculation à son nom

Le délai légal prévu par le Code de la Route pour effectuer votre démarche administrative de mise à jour de carte grise est de 30 jours maximum.

Afin de constituer le dossier de certificat d’immatriculation, plusieurs documents obligatoires sont requis par les services de Préfecture.

Pour un changement de titulaire classique :

  • cerfa 15776*02 Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ;
  • carte grise originale de l’ancien propriétaire barrée, datée et signée ;
  • cerfa 13750*05 de demande de certification d’immatriculation ;
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • justificatif d’identité ;
  • permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer ;
  • attestation d’assurance en cours de validité ;
  • contrôle technique de moins de 6 mois le cas échéant (pour les véhicules de plus de 4 ans) ;
  • cerfa 13757*03 de mandat d’immatriculation.

Vous trouverez plus de détails concernant les documents à fournir en cliquant ici.

 

Habilitation n°223 516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55 550 du Trésor Public.

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Habilitation n°223516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55550 du Trésor Public.

  • Comment remplir le formulaire de certificat de cession ?

Le formulaire cerfa déclaration de cession est composé de 3 encadrés :

  1. Le véhicule
  2. Ancien propriétaire
  3. Nouveau propriétaire

 

certificat de cession vendeur

Le vendeur devra se reporter aux différentes rubriques de la carte grise et remplir les informations suivantes :

  • le numéro d’immatriculation (rubrique A) ;
  • le numéro d’identification du véhicule ou VIN (rubrique E) ;
  • la date de première immatriculation du véhicule (rubrique B) ;
  • la marque (rubrique D.1)
  • les type, variante, version (rubrique D.2)
  • le genre national (rubrique J.1)
  • la dénomination commerciale (rubrique D.3)
  • le kilométrage inscrit au compteur du véhicule (à vérifier le jour J sur le tableau de bord)
  • indiquer si l’ancienne carte grise est fournie ou non. 

Si oui, pour les véhicules immatriculés sous le nouveau format AB-123-CD, il faudra inscrire le numéro de formule du certificat d’immatriculation (présent sur le premier volet de la carte grise). Et pour les véhicules immatriculés sous l’ancien format FMI de type 123 AB 45, indiquer la date du certificat d’immatriculation (rubrique I).

Si non, préciser le motif.

certificat de cession vendeur
  • L’ancien propriétaire : ce deuxième bloc doit être complété par l’ancien titulaire du véhicule. Il récapitule les informations concernant le vendeur.

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit renseigner les informations suivantes :

  • cocher la case correspondante : personne physique ou morale ;
  • dans le cas d’une personne physique, il faudra indiquer le nom, nom d’usage le cas échéant et le prénom.

dans le cas d’une personne morale, il faudra indiquer la raison sociale ainsi que le numéro de SIRET ;

  • l’adresse complète
  • cocher la case correspondante : cession classique (vente ou donation) ou cession pour destruction ;
  • la date et l’heure de cession. Il est important de préciser exactement ces informations, c’est ce qui définit à qui appartient le véhicule avant et après cette date. 
  • le vendeur doit certifier avoir fourni le certificat de situation administrative du véhicule, plus communément appelé certificat de non gage ;
  • le vendeur doit certifier qu’aucune modification technique n’a été effectuée sur le véhicule ;
  • cocher la dernière case s’il s’agit d’une destruction.
  • Pour finir, le vendeur doit indiquer le lieu et la date d’édition du formulaire de déclaration de cession et signer. Dans le cas où l’ancien propriétaire est une personne morale, il faudra également tamponner le document.

 

certificat de de cession nouveau propriétaire

 

  • Le nouveau propriétaire : ce troisième bloc doit être complété par l’acquéreur du véhicule. Il récapitule les informations concernant le futur propriétaire.

Il doit renseigner les informations suivantes :

  • cocher la case correspondante : personne physique ou morale ;
  • dans le cas d’une personne physique, il faudra indiquer le nom, nom d’usage le cas échéant et le prénom ainsi que la date de naissance ;

dans le cas d’une personne morale, il faudra indiquer la raison sociale ainsi que le numéro de SIRET ;

  • l’adresse complète ;
  • le nouveau propriétaire doit certifier qu’il acquiert le véhicule à la date et l’heure indiquées par l’ancien titulaire ;
  • l’acquéreur doit certifier avoir été informé de la situation administrative du véhicule ;
  • Pour finir, l’acquéreur doit indiquer le lieu et la date d’édition du document et signer. Dans le cas où l’ancien propriétaire est une personne morale, il faudra également le tamponner.

 

Les détails à prendre en compte lors d’une cession ?

  1. Il est important de s’assurer que le certificat de cession soit bien signé par les deux parties.
  2. Si la carte grise fait apparaître un co-titulaire (rubrique C4.1) alors sa signature est également requise sur le certificat de cession.
  3. S’assurer que le nom du titulaire présent sur la carte grise est bien le même que celui qui vous vend le véhicule (nom présent sur le certificat de cession).  S’il s’agit d’un revendeur automobile, il devra vous fournir une déclaration d’achat. S’il s’agit d’un héritage, il faudra s’assurer que certaines conditions soient respectées (pour plus de détails, cliquez ici).
  4. S’assurer que le certificat de cession soit sans surcharges c’est-à-dire sans ratures ni blanco.

Où effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule doit être enregistrée sur le système d’immatriculation de l’Etat.

Les Préfectures ont fermé leurs services d’immatriculation. Fini le temps où il fallait envoyer l’acte de vente par courrier à la Préfecture. A présent, cette démarche s’effectue uniquement en ligne ou par téléprocédure.

A l’air du numérique, un expert d’immatriculation est là pour faciliter votre démarche. Une adresse à noter : www.nouvellecartegrise.fr

Enregistrer la vente de son véhicule n’a jamais été aussi simple ! Sélectionnez la démarche enregistrement de cession ou compléter le formulaire ci-contre.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Pour déclarer la vente de votre véhicule, il suffit de fournir le Cerfa 15776*02 Certificat de cession d’un véhicule d’occasion dûment complété et signé, d’une copie de l’ancienne carte grise pour plus de facilité et le cerfa mandat d’immatriculation signé que nous aurons pris le soin de pré-remplir.

Pour effectuer la déclaration de cession, choisissez la démarche “enregistrement de cession” ou cliquez sur le bouton ci-dessous.

 Quel délai pour enregistrer votre démarche ?

Une fois la vente effectuée, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession.

Elle peut s’effectuer via l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) ou par un professionnel de l’automobile habilité et agréé tel que Nouvellecartegrise.fr.

A savoir : le nouvel acquéreur dispose d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Une équipe d’experts qui vous accompagne dans vos démarches

 

Des questions concernant le Cerfa 15776*02 Certificat de cession ou concernant vos démarches de carte grise ? N’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe NouvelleCarteGrise.fr qui saura vous accompagner dans vos démarches.

Faire confiance à NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sérénité, tranquillité et légalité.

NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.

Votre dossier carte grise sera entre de bonnes mains.

Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.

En tant que professionnel de l’automobile, notre équipe est là pour vous aiguiller dans vos démarches.

Comment ça marche ?

Je télécharge mon certificat de cession

Téléchargez le certificat à remplir et signer lors de la vente de votre véhicule.

Renseignez le formulaire de déclaration de cession en ligne

A l'aide de votre certificat de cession dûment rempli et signé, renseignez le formulaire de déclaration de cession en ligne en cliquant sur le bouton ci-contre.

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Payez via notre plateforme en ligne, les frais de gestion de votre déclaration de cession.

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Un professionnel habilité et agréé par l’Etat

Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur.  

Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes.

Les accusés d’enregistrement de cession sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition.

Les démarches d’immatriculation

Nouvellecartegrise.fr vous accompagne pour toutes vos démarches d’immatriculation :

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