DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION CERFA 13750*05

demande de certificat d'immatriculation cerfa-13750-03

 

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De nombreuses situations vous amènent à effectuer des démarches administratives sur votre carte grise : le changement de titulaire, le changement d’adresse, la cession de votre véhicule, la demande de duplicata, la première immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’immatriculation d’un véhicule neuf, l’import d’un véhicule étranger, l’ajout de la mention “véhicule de collection”, le changement de caractéristique technique etc.

Lorsque vous effectuez ces mises à jour sur votre carte grise, un certain nombre de pièces justificatives sont requises. Dans cette liste de documents  figure le cerfa de demande de certification d’immatriculation 13750*05.

Ce document doit être obligatoirement fourni quelle que soit la démarche d’immatriculation à effectuer.

Pour information, un document cerfa est un formulaire administratif réglementé par arrêté.

Votre certificat d’immatriculation est le titre de propriété de votre voiture, scooter, moto, etc… C’est pourquoi, il est primordial de fournir un dossier conforme et dûment complété.

Complétez votre demande de certificat d'immatriculation en ligne

Laissez-vous guider étape par étape dans votre demande de certificat d’immatriculation en ligne.

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A quoi sert le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 ?

Le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 accompagne chaque dossier déposé pour les démarches d’immatriculation.

Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire(s).

 Attention : compléter ce justificatif ne signifie pas que vous demandez forcément une nouvelle immatriculation auprès de la Préfecture. En remplissant ce cerfa, vous ne changez pas de numéro d’immatriculation. C’est un document informatif.

A savoir : si vous possédez un numéro d’immatriculation sous l’ancien format SIV (Système d’Immatriculation du Véhicule), il vous sera automatiquement attribué une nouvelle immatriculation sous le nouveau format AB-123-CD pour toute démarche de carte grise validée.

A réception de la nouvelle carte grise comportant la nouvelle immatriculation, il faudra modifier vos plaques d’immatriculation

Votre carte grise tout simplement

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Comment remplir votre cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05?

  •    Etape 1 : le choix de la démarche d’immatriculation

Au-dessus des encadrés, vous trouverez une série de démarches, cochez celle choisie

Vous pourrez constater 3 catégories d’encadrés : le véhicule, le titulaire, le loueur et le locataire.

 

  • Etape 2 : les informations du véhicule         

Compléter cette partie en vous référant à chaque rubrique de votre certificat d’immatriculation ou équivalent le cas échéant, vous devrez y notifier les informations suivantes :

  l’immatriculation du véhicule rubrique A;

  la date d’achat (le cas échéant, présente sur votre certificat de cession) ;

  la date du certificat d’immatriculation actuel rubrique I;

  la date de 1ère immatriculation rubrique B;

  le numéro de formule (se trouve au dos de la carte grise ex : 2021AB12345) ;

  la marque rubrique D.1 ;

  la dénomination commerciale rubrique D.3 ;

  les type variante version rubrique D.2 ;

  le numéro d’identification du véhicule ou VIN rubrique E ;

  le genre national rubrique J.1 ;

  la couleur dominante.

 

Si votre véhicule est en location, cochez la case dédiée.

 

  •  Etape 3 : les titulaires de la carte grise 

Les encadrés restants concernent le demandeur en d’autres termes les titulaires du certificat d’immatriculation.

Selon votre cas, compléter la rubrique correspondante (titulaire, loueur ou locataire) en notifiant vos coordonnées.

Indiquez si vous êtes une personne physique ou une personne morale.

Dans le cas de multipropriété ou l’ajout d’un co-titulaire, indiquez les coordonnées de ce dernier dans la rubrique co-titulaire.

 

  •  Etape 4 : signature du document

Pour terminer, le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 doit être daté puis signé par le titulaire, et le co-titulaire le cas échéant.

S’il s’agit d’une personne morale, il doit être signé et tamponné.

Vous pouvez télécharger gratuitement le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 en cliquant ci-dessous ou vous pourrez le trouver pré-rempli sur votre espace documents.

 

Vous pouvez télécharger gratuitement le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 en cliquant ci-dessous ou vous pourrez le trouver pré-rempli sur votre espace documents.

 

Une équipe d’experts qui vous accompagne dans vos démarches

Des questions concernant le cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 ou concernant vos démarches de carte grise ? N’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe NouvelleCarteGrise.fr qui saura vous accompagner dans vos démarches.

 

Faire confiance à NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sérénité, tranquillité et légalité.

 

NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.

Votre dossier carte grise sera entre de bonnes mains.

 

Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.

 

Un professionnel habilité et agréé par l’Etat

Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur.  

Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes.

Les accusés d’enregistrement ou certificat provisoire sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition.

Toute carte grise définitive est éditée par l’imprimerie nationale et envoyée par courrier recommandé pour une sécurité renforcée.

 

Effectuer votre demande de changement de titulaire de carte grise en ligne

 

Confiez votre dossier de changement de titulaire à l’équipe NouvelleCarteGrise.fr (lien vers la page de commande) et obtenez votre cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05 pré-rempli qu’il vous restera simplement à signer.

 

Pour information, vous trouverez ci-dessous la liste des documents justificatifs nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule d’occasion (changement de titulaire classique) :

  • ancienne carte grise
  • certificat de cession dûment complété et signé par le vendeur et le ou les acquéreur(s)
  • cerfa de demande de certificat d’immatriculation 13750*05
  • cerfa de mandat d’immatriculation 13757*03
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois 
  • justificatif d’identité en cours de validité
  • permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer
  • attestation d’assurance du véhicule en cours de validité (ou carte verte)
  • contrôle technique de moins de 6 mois (pour tous les véhicules de moins de 4 ans). A savoir : le contrôle technique n’est pas requis pour les deux roues.

 

Pour tous cas spécifiques, n’hésitez pas à contacter notre équipe afin que la liste de documents de votre démarche soit personnalisée.

Astuce : avant votre démarche carte grise, pensez à consulter le certificat de situation administrative détaillé , plus communément appelé le certificat de non-gage ou demandez-le à vos conseillers NouvelleCarteGrise.fr .

Toute opposition administrative présente sur votre certificat d’immatriculation bloquera la validation de votre dossier.

Dans ce cas, il faudra penser à régulariser votre situation pour finaliser votre demande.