Contrôle technique pour carte grise

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A quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique consiste en la vérification des différents éléments d’un véhicule, sans démontage. Il s’agit d’une obligation mise en place pour diminuer les risques en termes de sécurité routière. En effet, dans les années 80, une enquête met en exergue la relation de cause à effet entre le mauvais état des véhicules et les accidents de la route. Le contrôle technique est alors introduit et il est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.

A l’heure actuelle, ce sont 123 points qui sont vérifiés au cours de chaque contrôle technique. Parmi ces 123 points, voici un exemple d’éléments examinés :

  • Eléments de freinage : plaquettes, disques, etc…
  • Eléments de signalisation : clignotants et feux
  • Eléments de visibilité : rétroviseurs, pare-brise

Courant 2018, le contrôle technique sera réformé et comportera plus de points de contrôle et de points critiques engendrant l’immobilisation du véhicule. NouvelleCarteGrise.fr vous explique plus en détails le contrôle technique version 2018.

Contrôle technique et carte grise

Le contrôle technique étant obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans, il est impératif de l’avoir effectué dans les 6 mois qui précèdent la vente de votre véhicule. C’est pourquoi, il sera demandé au nouvel acquéreur lors de l’établissement de la nouvelle carte grise. En effet, la preuve de contrôle technique permet de garantir au nouvel acquéreur du véhicule que celui-ci est conforme à la législation en termes d’équipements et lui éviter ainsi les mauvaises surprises. Si le contrôle technique n’est pas valide, le véhicule ne peut être vendu.

Par ailleurs, tout contrôle technique devra :

  • être effectué dans les 6 mois qui précèdent les 4 ans de votre véhicule (à compter de la 1ère mise en circulation)
  • par la suite, effectuer le contrôle technique tous les 2 ans

Nouvelle législation du contrôle technique

En mai 2018, la législation sera plus contraignante. Nous en parlions dans notre article du mois d’août. Désormais, ce ne seront plus 123 mais près de 132 points de contrôle qui seront vérifiés contrairement aux 400 points annoncés mi-2017. Une législation de plus en plus rigoriste issue d’une initiative européenne et qui a suscité la colère des automobilistes français. L’objectif est en effet, d’uniformiser les contrôles techniques à l’échelle européenne. Ce qui pose problème aux usagers, ce sont les points de contrôle soumis à contre-visite. En effet, ces derniers vont passer de 196 à 467 et devront être réparés dans les 2 mois sous peine d’amende voire d’immobilisation du véhicule. Cette décision risque donc d’engendrer une vraie saturation des garages mais aussi de pénaliser grand nombre d’automobilistes.

Autres documents carte grise 

Dans le cadre de l’établissement de votre carte grise, plusieurs documents vont vous être demandés. Il s’agit de pièces obligatoires et nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule. Parmi ces documents, figurent 3 formulaires CERFA dont le certificat de cession, la demande de certificat d’immatriculation ainsi que le mandat d’immatriculation. La carte grise barrée vous sera également demandée.