Carte grise collection

Qu’est-ce qu’une voiture de collection ?

Un véhicule est considéré comme véhicule de collection lorsqu’il a plus de 30 ans et qu’il n’est plus commercialisé par son constructeur. Il reste impératif cependant d’établir une carte grise pour ce véhicule de collection. Cette mention est spécifiée dans le champ Z de la carte grise. Lorsque votre voiture est identifiée comme véhicule de collection, il vous est alors possible de commander une plaque d’immatriculation dite “de collection”. La photo ci-contre illustre un modèle de plaque de collection.

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Comment faire la carte grise de son véhicule de collection ?

Pour établir la carte grise de votre voiture de collection, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS. Il vous faudra joindre les documents suivants :

  • La copie de l’ancienne carte (vous avez pour obligation de conserver la carte grise pendant 5 ans)
  • L’attestation de collection provenant du constructeur ou bien par la FFVE (Fédération française des véhicules d’époques)
  • Un procès verbal du contrôle technique : si le PTAC du véhicule est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et que la date de première mise en circulation à compter du 1er Janvier 1960.

Qu’est-ce que l’attestation de véhicule de collection ?

Dans le cadre de l’établissement d’une carte grise, il est obligatoire de fournir un certificat d’immatriculation. Or, dans le cadre d’un véhicule de collection, il est impératif de remplir au préalable une attestation de datation et caractéristiques. Cette dernière permettra de bénéficier d’un dossier d’immatriculation réglementé par la fédération française des véhicules d’époque.

Comment remplir l’attestation de collection ?

Dans le cadre de cette attestation, vous devrez choisir le cas qui concerne votre demande d’attestation de datation et caractéristiques.

Cas qui concerne votre demande

Pas de carte grise ou carte grise délivrée avant le 1er avril 1950

Cela concerne toutes les personnes dont le véhicule n’a pas de carte grise ou dont la carte grise a été éditée avant le 1er avril 1950.

Carte grise en série normale avec erreurs ou modifications

Ce cas de figure concerne les cartes grises standards qui comportent des erreurs ou ont des modifications à faire sur leur carte grise.

Véhicule importé

Ce cas concerne tous types de véhicule importé depuis l’Union européenne.

Véhicule militaire

Cette demande concerne l’attestation d’un véhicule de type militaire.

Carte grise sans erreur ni modification

Ce cinquième et dernier cas concerne tous les autres cas de figure. C’est-à-dire les cartes grises normales ne comportant aucune erreur et sans modification à faire.

Formulaire à remplir

Suite à la sélection du cas de figure qui concerne votre demande, vous devrez remplir les renseignements qui concernent le propriétaire du véhicule. Vous devrez également renseigner les informations du véhicule grâce à l’ancienne carte grise. Une fois cette demande d’attestation dument remplie et les documents joints, envoyez le tout à l’adresse suivante : FFVE BP 40068 92105 Boulogne-Billancourt cedex