Depuis fin juillet 2025, le relevé de sinistres a évolué pour devenir un document standardisé dans toute l’Union européenne. Cette harmonisation, imposée par le règlement européen 2024/1855, modifie les pratiques des assurances auto et clarifie les informations communiquées aux assurés comme aux compagnies. Mais que recouvre concrètement cette réforme ? En quoi simplifie-t-elle les démarches et peut-elle influencer le calcul de vos cotisations ? Cet article revient sur les enjeux de ce nouveau format et sur son impact direct pour votre contrat d’assurance automobile.
Pourquoi un modèle unique de relevé de sinistres ?
Jusqu’ici, chaque assureur pouvait présenter les informations relatives à l’historique de conduite selon son propre modèle. Résultat : les documents différaient d’une compagnie à l’autre, rendant parfois difficile la comparaison des données et la compréhension des garanties pour les assurés.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 met fin à cette diversité en imposant une présentation identique pour tous les assureurs européens. L’objectif est double :
- Renforcer la transparence : chaque conducteur dispose désormais d’un relevé clair, compréhensible et exploitable par n’importe quelle compagnie, sans risque de divergence d’interprétation (source : arrêté du 13 janvier 2025).
- Faciliter la mobilité des conducteurs : dans un contexte où il est de plus en plus courant de déménager ou de travailler dans différents pays de l’UE, il devient essentiel que l’historique d’assurance soit reconnu partout de la même façon.
Au-delà de la simplification administrative, cette uniformisation permet de limiter les erreurs qui pouvaient influencer à tort la tarification d’un contrat. Elle offre aussi une base plus fiable pour évaluer le profil de risque d’un conducteur, quel que soit l’assureur sollicité.
Ce qui change concrètement pour les automobilistes
Le nouveau relevé de sinistres contient des informations bien plus détaillées qu’auparavant. Il recense obligatoirement :
- Le bonus-malus et son évolution sur cinq ans, permettant de suivre la progression ou la dégressivité du coefficient de réduction-majoration,
- La liste exhaustive des sinistres survenus sur la même période, en précisant leur nature (responsable, non responsable, tiers identifié ou non), la part exacte de responsabilité retenue, ainsi que le conducteur impliqué,
- Les informations des conducteurs désignés au contrat, y compris les références du permis de conduire.
Pour les automobilistes, c’est plutôt une bonne nouvelle. Plus besoin de jongler avec différents papiers quand on change d’assureur : un seul relevé, complet, reconnu par toutes les compagnies. Fini aussi les justificatifs à rallonge.
Les comparaisons entre différentes offres deviennent plus simples, puisque toutes les compagnies utilisent les mêmes données, présentées de façon identique. Cette uniformisation réduit également les erreurs ou omissions qui pouvaient auparavant entraîner une surprime injustifiée.
Par exemple, un conducteur assuré en France qui déménage en Belgique pourra transmettre ce relevé unique à son nouvel assureur, qui pourra l’intégrer immédiatement dans son système, sans avoir à interpréter ou reformater les informations. En pratique, ce modèle facilite donc la mise en concurrence et permet de choisir une assurance automobile mieux adaptée à ses besoins, en toute transparence.
Conséquences pour les compagnies d’assurance
Pour les assureurs, cette réforme implique une réorganisation technique et opérationnelle. Ils doivent mettre à jour leurs systèmes informatiques afin d’intégrer automatiquement les nouvelles mentions obligatoires et générer un relevé conforme au format standardisé. Des contrôles qualité supplémentaires sont également nécessaires pour garantir la fiabilité des données transmises. Enfin, les équipes doivent être formées, non seulement à l’utilisation de ces outils, mais aussi aux enjeux réglementaires associés à ce document unique.
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 est explicite : en cas d’erreur ou d’oubli dans la transmission des informations, la responsabilité de la compagnie peut être engagée.
Si cette évolution représente un investissement initial, ses bénéfices sont concrets. Les échanges d’informations entre compagnies deviennent plus fluides, en particulier lorsqu’un assuré change de contrat. Les données gagnent en fiabilité, ce qui permet une évaluation plus précise du risque et une tarification plus adaptée au profil de chaque conducteur. La réduction des délais de traitement améliore également l’expérience client.
À plus long terme, cette réforme contribue à un marché plus compétitif, où la qualité des services et des garanties prime sur les lourdeurs administratives. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation et accompagne la digitalisation progressive du secteur de l’assurance automobile.
Vers une uniformisation européenne des pratiques
Avec ce modèle unique, l’Union européenne franchit une étape importante vers une harmonisation des règles applicables aux assurances auto. En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2024/1855, les États membres garantissent une reconnaissance équivalente de l’historique de conduite dans toute l’UE.
Cette uniformisation :
- facilite la vie des conducteurs qui changent de pays ou de région pour des raisons professionnelles ou personnelles,
- réduit les inégalités entre assurés européens, qui sont désormais évalués selon des critères communs,
- encourage une concurrence plus saine entre les assureurs en éliminant les distorsions liées à des modèles nationaux différents.
Elle s’inscrit également dans une dynamique plus large : celle d’un marché de l’assurance plus moderne, où la mobilité des citoyens et la digitalisation sont au cœur des priorités. Pour les assurés comme pour les professionnels, ce changement marque donc une étape vers plus de simplicité, de transparence et de fluidité dans la gestion des contrats d’assurance automobile.
