Quitus fiscal et immatriculation de véhicule importé

Pour obtenir un certificat d’immatriculation français ( aussi connu sous le nom de carte grise) d’un véhicule acheté dans un état membre de l’Union Européenne autre que la France, il est indispensable de fournir dans son dossier d’immatriculation un quitus fiscal.

À quoi sert le quitus fiscal?

Dans le cadre de l’achat d’un véhicule étranger provenant d’un pays membre de l’Union Européenne et d’une demande de carte grise de véhicule importé, il est nécessaire de justifier votre situation au regard de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). 

Cette attestation de régularité est connue sous le nom de quitus fiscal. 

Par conséquent, la délivrance de ce document vous permet de compléter votre dossier d’immatriculation de véhicule importé depuis un pays de l’Union Européenne, en vue de l’obtention d’une carte grise définitive.

Les pays de l’Union Européenne concernés sont les suivants  : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Comment obtenir votre quitus fiscal?

Pour obtenir votre quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion importé depuis l’UE, il vous suffira de vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez. 

La demande ce justificatif fiscal doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au service national des quitus.

Selon votre région, la démarche peut être réalisée soit uniquement par courriel, soit par prise de rendez-vous.

Pour obtenir les coordonnées du service compétent à vous délivrer votre quitus:

• Rendez-vous sur la page :  https://www.impots.gouv.fr/contacts?374
• Sélectionnez particulier ou professionnel selon votre cas
• Sélectionnez “Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal)”
• Puis cliquez sur “Quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger)”
• Sélectionnez votre département et inscrivez votre adresse, votre code postal ainsi que votre commune.

Quels documents transmettre pour votre demande de justificatif fiscal

Une fois le service compétent identifié pour effectuer votre démarche administrative,vous devrez transmettre des pièces justificatives :

• Le formulaire cerfa n°1993-PART-D-SD pour les particuliers ou le formulaire cerfa n °1993-PRO-D-SD pour les professionnels 
• La facture d’achat ou le certificat de cession du véhicule importé faisant apparaître les informations suivantes : 
• • nom, prénom ou raison sociale du vendeur 
  • adresse du vendeur 
  • numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel
  • nom, prénom ou raison sociale de l’acquéreur
  • adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis (VIN)
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
  • prix de vente

• Le certificat d’immatriculation étranger si le véhicule a déjà été immatriculé dans le pays de provenance
• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un certificat de conformité du constructeur (uniquement pour les véhicules neufs)

Votre demande de quitus fiscal doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la livraison de votre véhicule.

La démarche est obligatoire pour les voitures importées mais également les camionnettes, les fourgons, les motos, les scooters …

Quel coût pour un quitus fiscal?

La demande de quitus fiscal est gratuite.

Aucun surcoût ne sera à prévoir dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion (plus de 6 mois et plus 6000 km). 

Cependant pour les véhicules achetés Hors Taxe par un professionnel, l’obtention du justificatif fiscal sera conditionné au paiement de la TVA qui est égale à 20% du prix d’achat.

Il en est de même pour les véhicules neufs importés.

J’ai acheté un véhicule importé à un professionnel de l’automobile en France: qui doit faire la demande de quitus fiscal? 

La règle en la matière est plutôt simple. La demande de quitus fiscal incombe à l’acheteur qui a fait l’acquisition du véhicule à l’étranger. 

Si vous avez acheté un véhicule importé démuni de certificat d’immatriculation français auprès d’un garage automobile basé en France, votre vendeur doit vous fournir le quitus fiscal accompagné du certificat d’immatriculation.

Par contre, si vous payez le véhicule directement au vendeur étranger, la demande de quitus fiscal sera à votre charge. 

Pour obtenir votre nouvelle carte grise en France avec une immatriculation définitive, vous devez donc obligatoirement disposer d’un justificatif fiscal.

Qu’est-ce que la dispense de quitus fiscal ?

La dispense de quitus fiscal est réservée uniquement aux professionnels de l’automobile dans des cas bien définis. La demande de dispense de quitus fiscal doit être soumise aux services fiscaux compétents.

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