Certificat 846 A et immatriculation d’un véhicule importé hors de L’Union Européenne

Vous avez récemment fait l’acquisition d’un véhicule ou vous envisagez d’importer un véhicule depuis un pays non membre de l’UE ou des DOM/TOM? 

Pour immatriculer un véhicule importé en France depuis un pays non membre de l’UE et circuler légalement sur la voie publique, il vous sera indispensable de présenter un certificat de dédouanement 846A.

Certificat 846 A: qu’est-ce que c’est? À quoi ça sert?

Le 846A ou certificat de dédouanement est un document administratif remis au nouvel acquéreur d’un véhicule acheté hors de l’UE ou depuis les DOM/TOM. Il s’agit d’un document qui permet de justifier que le véhicule est en règle au regard des droits de douane. C’est-à-dire que les taxes relatives à l’entrée sur le territoire de la voiture ont été payées.

Le certificat de dédouanement 846 a est indispensable pour obtenir votre nouvelle carte grise.

Les véhicules concernés par l’obligation d’un certificat 846a sont; voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque, moto.

Où et comment obtenir un certificat 846A?

Les formalités douanières sont à effectuer au moment de l’entrée du véhicule sur le territoire. Le nouveau propriétaire du véhicule doit se présenter  au service des douanes pour faire dédouaner son véhicule.

Quels documents justificatifs à fournir ?

Afin d’obtenir son certificat de dédouanement vous devrez impérativement vous présentez au service des douanes avec les documents suivant:

• Le certificat d’immatriculation du véhicule (ou un document officiel équivalent)
• La facture d’achat ( dans le cas d’une vente) ou une déclaration de transit européen
• Un certificat justificatif de l’origine préférentielle ( si le véhicule provient d’un pays ayant des accords avec l’UE permettant au demandeur de bénéficier du réduction du droit de douane).

À savoir: la plaque d’immatriculation du véhicule étranger faisant l’objet de la demande de certificat 846a doit impérativement être valide au moment de la demande. À titre d’exemple une immatriculation provisoire dont la date de validité aurait expirée ne permettrait pas d’obtenir un certificat de dédouanement.

Combien coûte le certificat 846 A ?

Pour obtenir le certificat 846a il faudra s’acquitter d’au moins 20% du prix du véhicule correspondant à la TVA (taxe sur la valeur ajouté) Et de 10% supplémentaire pour les véhicules originaire d’un pays démuni d’accord avec la communauté européenne)

Bon à savoir: si le montant total d

Les taxes excèdent 1524.49€ il sera exigé des garanties de paiements à savoir chèque de banque ou un chèque certifié.

Les documents remis par le service des douanes 

Une fois le paiement des taxes effectués et le dédouanement du véhicule effectif le service des douanes vous délivrera 3 documents:

• une quittance
• un exemplaire de la déclaration de douane
• un certificat 846A 

Une fois le certificat 846 A  en votre possession il suffira de le joindre aux autres documents pour votre demande de carte grise française

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Pour rappel, pour les véhicules importés depuis un pays membre de l’UE comme l’Allemagne, il faudra faire une demande de quitus fiscal auprès du centre des impôts dont dépend votre résidence principale.

Pour obtenir une autorisation d’une nouvelle carte grise, il faudra également justifier que le véhicule importé répond aux normes de sécurité en vigueur en fournissant un certificat de conformité européen ou encore une RTI (réception à titre isolé) fourni par la DREAL.

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Habilitation n°223516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55550 du Trésor Public.