Certificat W garage

Vous avez certainement déjà entendu parler des plaques W garage. Dans cet article nous allons répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet: Pour qui? Pourquoi? Dans quels cas? et comment l’obtenir?

À qui est délivré le W garage?

Ce certificat d’immatriculation est réservé spécifiquement aux professionnels de l’automobile. C’est-à-dire que seuls les vendeurs, importateurs, réparateurs, constructeurs, carrossiers et transporteurs peuvent effectuer une demande de certificat W garage.

À quoi sert le certificat W garage?

Une fois obtenu, le professionnel peut circuler avec le véhicule dans un cadre bien défini. Nous évoquerons un peu plus tard les spécificités de ce certificat. 

Il est à noter qu’un seul véhicule peut circuler à la fois avec cette même immatriculation. Par exemple, si un concessionnaire possède un certificat W garage, il pourra l’utiliser pour l’ensemble des véhicules de sa flotte, mais pas simultanément.

 Le W garage dans quels cas et pour quels types de véhicules?

Il peut être utilisé aussi bien pour les véhicules neufs ou d’occasions.

Les caractéristique du certificat W garage

Le certificat W garage à l’inverse d’une carte grise définitive ne renseigne aucune information sur un véhicule en particulier, ni numéro de série, puissance fiscale, type de carburant ou encore genre du véhicule… En effet le certificat W Garage n’est pas un certificat d’immatriculation classique dans le sens ou il n’est pas rattaché à un véhicule spécifique. Il ne s’agit donc pas d’un titre de propriété.

Les seuls informations présentent sur le certificat sont:

• le numéro d’immatriculation
• Information liées à l’entreprise
• date de validité

Durée de validité du certificat W garage

Même si l’appellation W garage pourrait nous faire penser à l‘immatriculation provisoire WW, il n’existe pas vraiment de similitude entre ces deux certificats. Il ne s’agit pas non plus d’un certificat définitif.

Le W garage est valable un pour une durée d’un an.  Il est possible de faire une demande de renouvellement entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Au-delà de ce délai, il faudra effectuer une nouvelle demande, une nouvelle immatriculation sera alors attribuée.

Le W garage valable à l’étranger?

Dans la quasi-totalité des cas, l’usage du certificat W garage est strictement limité au territoire national. Seule exception, les prototypes qui nécessitent d’effectuer des tests à l’étranger. Dans ce cas, il faudra en plus du certificat W garage justifier d’une attestation de caractéristique technique du véhicule.

Le professionnel est donc autorisé à circuler en métropole et dans les DOM.

Il n’est donc pas autorisé de rapatrier un véhicule importé avec des plaques W garage.

Qui est autorisé à conduire?

Le titulaire ou toute personne désignée par le titulaire peut circuler avec un certificat W garage. La personne désignée doit être en mesure de justifier d’une attestation signée par le titulaire l’autorisant à circuler.

Le certificat doit obligatoirement être présent dans le véhicule.

Comment obtenir son certificat W garage en ligne

La demande de certificat W garage peut être effectuée soit via les services de l’Agence Nationale des Titres sécurisés si vous disposer d’un compte ANTS soit en faisant appel à un professionnel habilité tel que nouvellecartegrise.fr.

Quels documents transmettre pour une demande de certificat W garage

Pour obtenir votre certificat en ligne ou effectuer une demande de renouvellement les documents nécessaires sont:

• Extrait Kbis, extrait du répertoire des métiers
• Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.,
• Le formulaire cerfa n° 13752*02 demande de délivrance du certificat W garage
• Un mandat d’immatriculation (document cerfa) si vous souhaitez donnez procuration à une société agréée pour effectuer votre demande et transmettre votre dossier d’immatriculation 
  

   

Faire confiance à NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sérénité, tranquillité et légalité.

NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.

Votre dossier carte grise sera entre de bonnes mains. 

Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.

En tant que professionnel de l’automobile, notre équipe est là pour vous aiguiller dans vos démarches.

Un professionnel habilité et agréé par l’Etat

Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur.  

Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité par le Ministère de l’intérieur pour faciliter vos demandes.

Les accusés d’enregistrement de cession sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition.

Les démarches d’immatriculation

Nouvellecartegrise.fr est agréer pour traiter toutes vos démarches d’immatriculation :

• changement d’adresse, changement de domicile
• changement de titulaire d’une voiture d’occasion
• déclaration de cession
• demande de duplicata de carte grise
• certificat provisoire WW
• import de véhicule étranger
• modification de caractéristique technique
• ajout de la mention collection
• certificat de situation administrative (non-gage)
• plaques d’immatriculation
• …

Plus besoin de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture ni même un quelconque guichet. Faites toutes vos démarches en pantoufle depuis votre salon.