Carte grise barrée
Qu’appelle-t-on une carte grise barrée ?
La carte grise barrée est un terme utilisé pour désigner l’acte de barrer le certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Lorsque vous circulez sur la voie publique avec votre véhicule, vous devez être en possession du certificat d’immatriculation.
Dans le cas où vous venez de l’acheter, vous devez alors circuler avec la carte grise barrée pendant un mois. Au delà de ce délai, la carte grise définitive à votre nom est obligatoire. Afin de l’obtenir, vous devez procéder à un changement de titulaire. La carte grise barrée fait partie des documents justificatifs à transmettre lors de votre démarche carte grise en ligne.
Qu’est ce qu’une carte grise ?
La carte grise, officiellement appelée le certificat d’immatriculation est en quelque sorte la pièce d’identité d’un véhicule. Elle regroupe les principales informations et caractéristiques techniques de votre voiture, moto, camion, etc … Ainsi que les données concernant le propriétaire.
Le certificat d’immatriculation fait également office de titre de propriété du véhicule. C’est pourquoi il est primordial de le tenir à jour. Vous devez déclarer tous les changements auprès de la Préfecture, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une modification technique ou d’un changement de titulaire.
Le certificat d’immatriculation est un titre sécurisé édité par l’imprimerie nationale et enregistré sur le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules.
Depuis la réforme du plan PPNG en 2017, les préfectures et sous préfectures ne gèrent plus les dossiers d’immatriculation. Pour toutes démarches d’immatriculation liées à votre véhicule, vous devez vous rapprocher d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr ou de l’ANTS. Les informations d’une carte grise barrée ou non, sont détenues par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Pourquoi doit-on barrer la carte grise ?
Lors d’une transaction automobile, le vendeur doit céder la carte grise à son nom au nouvel acquéreur.
Afin d’officialiser la vente, le vendeur doit :
- barrer la carte grise en ajoutant la mention “vendu ou cédé le …” ;
- y noter la date et l’heure de vente ;
- signer la carte grise barrée.
Barrer la carte grise est une étape importante. Il est nécessaire de barrer, dater et signer le certificat d’immatriculation lors de la cession afin d’éviter tout litige en cas d’infraction.
L’horaire de vente indiqué sur le cerfa de certificat de cession doit être identique à celui renseigné sur la carte grise barrée.
Pour le nouvel acquéreur, la carte grise barrée fera partie de la liste des documents justificatifs à fournir pour le dossier d’immatriculation.
Le jour de la vente, vous devez barrer le certificat d’immatriculation original et compléter le Cerfa 15776*02 Certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Ce formulaire doit être signé et complété par les deux parties en deux exemplaires originaux.
Pensez également à demander le certificat de situation administrative, appelé certificat de non gage à votre vendeur afin de vérifier qu’aucune opposition administrative n’est présente sur le véhicule.
Comment barrer la carte grise ?
Lorsque vous barrez votre carte grise, certaines règles sont à respecter :
- barrer le certificat d’immatriculation dans la diagonale ;
- inscrire la mention “vendu ou cédé le …” suivie de la date et l’heure exacte de la vente ;
- le vendeur doit signer la carte grise barrée.
Avant de barrer la carte grise, vous devez vous assurer que celle-ci n’est pas déjà raturée ou ne comporte pas de surcharge.
Si votre vendeur vous propose un certificat d’immatriculation barré, la transaction ne peut pas être validée, vous devez lui demander d’effectuer une demande de duplicata de carte grise.
En effet, une fois barrée, la carte grise n’est plus valable. Elle permet seulement au nouvel acquéreur de circuler sur la voie publique pendant un mois après la date d’achat. C’est également le délai prévu pour que le nouvel acquéreur effectue sa démarche de changement de nom de carte grise.
ATTENTION : si votre vendeur n’est pas le titulaire de la carte grise, la vente ne peut être effectuée. Votre vendeur doit au préalable mettre la carte grise barrée à son nom pour pouvoir vous vendre le véhicule.
Si la vente est effectuée par un professionnel de l’automobile, ce dernier n’est pas dans l’obligation de changer la carte grise barrée. Il doit néanmoins effectuer une déclaration d’achat sur le système de l’Etat. Afin de vous assurer que cette démarche administrative a bien été validée, le professionnel vendeur doit fournir au nouvel acquéreur un récépissé de déclaration d’achat. Ce document est édité par le système de l’Etat. Il sera nécessaire pour la démarche de changement de titulaire accompagné de la carte grise barrée.
Que faire après avoir barré la carte grise ?
Une fois la carte grise barrée et la transaction validée, chaque partie doit effectuer une démarche d’immatriculation.
- Le vendeur doit déclarer la vente de son ancien véhicule en effectuant un enregistrement de cession. Cette démarche permet de ne plus être propriétaire du véhicule et donc ne plus être responsable des éventuelles contraventions.
L’acquéreur doit procéder au changement de nom du certificat d’immatriculation en effectuant un changement de titulaire. Un délai d’un mois est prévu pour obtenir votre nouvelle carte grise. Ce délai dépassé, en tant que nouveau propriétaire vous risquez une amende forfaitaire de 135€
Que faire après avoir barré la carte grise ?
Que faire en cas d’annulation de vente ?
Votre carte grise a été barrée mais la vente a été annulée. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de duplicata de carte grise pour détérioration.
Lorsqu’une carte grise est barrée ou contient des surcharges, elle est invalidée et doit être rééditée par l’imprimerie nationale.
Attention : si vous avez déclaré la vente auprès du système de l’Etat et que votre transaction n’aboutit pas, vous devez procéder à une annulation de vente sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) via un professionnel habilité tel que NouvelleCarteGrise.fr ou l’ANTS.
Dès lors que vous enregistrez la cession sur le SIV, le véhicule ne vous appartient plus. Il est donc primordial de déclarer l’annulation.
Des questions concernant votre carte grise barrée ou votre immatriculation ?
Pour toutes vos démarches administratives d’immatriculation en ligne, l’équipe NouvelleCarteGrise.fr vous propose un accompagnement personnalisé.
Selon la démarche de carte grise par internet à valider, un espace documents spécifique est mis à votre disposition sur notre plateforme sécurisée.
Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.
En tant que professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Trésor Public, notre équipe d’experts carte grise esr là pour vous aiguiller dans vos démarches.
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